Décret du 7 septembre 1998 fixant l'étendue des secteurs de dégagement et des servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Fort-de-France

J.O. Numéro 211 du 12 Septembre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13935
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Décret du 7 septembre 1998 fixant l'étendue des secteurs de dégagement et des servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Fort-de-France - Morne-Vent (Martinique)

NOR : EQUA9800479D

Par décret en date du 7 septembre 1998, est approuvé le plan STNA no 1162 du 13 novembre 1996 annexé au présent décret (1) fixant les limites des secteurs de dégagement institués autour du centre radioélectrique de Fort-de-France - Morne-Vent (Martinique).
Les servitudes applicables à ces secteurs sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.

(1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes, par tous services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet de la Martinique (direction départementale de l'équipement), boulevard du Général-de-Gaulle, à Fort-de-France.